BILAN DE COMPÉTENCES – CRÉATION D’ENTREPRISE – FORMATION PROFESSIONNELLE

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Dernière mise à jour le 03/01/2023

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PRÉAMBULE

 

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent pour l’entreprise LE SOLEIL DU TAO®

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

 

Client : co-contractant de la SAS LE SOLEIL DU TAO®

Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail)  y compris Bilan de compétences et Actions de formations

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Toute commande de Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA). En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.

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ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

LE SOLEIL DU TAO® fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la SAS LE SOLEIL DU TAO® un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

 

Les factures sont émises à l’inscription.

 

L’acceptation de la SAS LE SOLEIL DU TAO® étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, LE SOLEIL DU TAO® se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. LE SOLEIL DU TAO® se réserve la possibilité d’ajourner une session de Formation, et ce, sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

 

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par LE SOLEIL DU TAO®. L’inscription est validée sous réserve de la signature du contrat de formation ou de la convention de formation, et/ou du paiement intégral de la Formation. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au Client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, LE SOLEIL DU TAO® se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.

 

ARTICLE 5 : ANNULATION/REPORT DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

 

Toute annulation ou de demande report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit.

 

À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

 

Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.

 

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

 

LE SOLEIL DU TAO® offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à 3 jours ouvrés avant la session de Formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

 

ARTICLE 6 : PRIX ET RÈGLEMENTS

 

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (sauf pour les sociétés exonérées de TVA). Toute Formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de :  LE SOLEIL DU TAO®.

 

Toute somme non payée à l’échéance, soit 14 jours ouvrables avant l’entrée en formation, donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

 

LE SOLEIL DU TAO® se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT PAR UN OPCO

 

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

 

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,

• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

• Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si LE SOLEIL DU TAO® n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant. 

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​ARTICLE 8 : REFUS DE COMMANDE

 

​Dans le cas où un Client passerait une commande à la SAS LE SOLEIL DU TAO®, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LE SOLEIL DU TAO® pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les Formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

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​ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

​Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à la SAS LE SOLEIL DU TAO® en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels à la SAS LE SOLEIL DU TAO® pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à la SAS LE SOLEIL DU TAO®

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ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

​Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive à la SAS LE SOLEIL DU TAO® et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

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​ARTICLE 11 : DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

 

​Dans le cadre d’un engagement à la SAS LE SOLEIL DU TAO® pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de Formation sont des supports dématérialisés.

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ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

 

​LE SOLEIL DU TAO® pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des Formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à la SAS LE SOLEIL DU TAO® au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

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​ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

 

​Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont LE SOLEIL DU TAO® ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

 

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise LE SOLEIL DU TAO® à communiquer les informations au sein du Groupe LE SOLEIL DU TAO®. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

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​ARTICLE 14 : COMMUNICATION​

 

​Le Client autorise expressément LE SOLEIL DU TAO® et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.​

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​ARTICLE 15 : RENONCIATION​

 

Le fait pour LE SOLEIL DU TAO® de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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​ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

 

​Les Conditions Générales et tous les rapports entre LE SOLEIL DU TAO® et ses Clients relèvent de la Loi française.

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​ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

 

​Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU​ TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE la SAS LE SOLEIL DU TAO® CONCERNÉE PAR LE LITIGE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société LE SOLEIL DU TAO® qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

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​ARTICLE 18 : ÉLECTION DE DOMICILE

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​L’élection de domicile est faite par LE SOLEIL DU TAO® à son siège social. Se référer à notre site internet pour connaître l’adresse de l’agence concernée.

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