Conditions générales de vente

BILAN DE COMPÉTENCES – CRÉATION D’ENTREPRISE – FORMATION PROFESSIONNELLE

Dernière mise à jour le 20/11/25

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Actions de Formation et Bilan de Compétences

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par Le Soleil du Tao, dont le siège social est situé au 26 avenue de Nantes, 44310 St Philbert de grand lieu, désignée ci-après par le terme « Le Soleil du Tao » ou « L'Organisme de Formation » dans ce document.

Ces CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Soleil du Tao fournit au Client des prestations d'Actions de Formation et de Bilans de Compétences.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Client : Co-contractant du Soleil du Tao, pouvant être une personne morale (entreprise, administration) ou une personne physique (particulier).
Stagiaire / Bénéficiaire : Personne physique qui bénéficie de la Formation ou du Bilan.
Formation : Toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) incluant le Bilan de Compétences et les Actions de Formation.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de Bilan de Compétences ou d'Action de Formation implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).

En cas de financement total ou partiel de la prestation via le Compte Personnel de Formation (CPF), les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes CGV et s’appliquent d’office.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Soleil du Tao fait parvenir au Client :

Une Proposition Commerciale et Financière détaillant la prestation (programme, objectifs, modalités, durée, tarif).
Un Contrat de formation professionnelle (pour une Action de Formation avec un Client personne physique) ou une Convention de formation professionnelle (pour un Client personne morale).
Pour le Bilan de Compétences, une Convention de Bilan de Compétences est établie, conformément à l'article L. 6313-4 du Code du travail."
Transparence et Résultats: Conformément au Référentiel National Qualité (Qualiopi), Le Soleil du Tao met à disposition de tout public, sur simple demande, ses principaux indicateurs de résultats (taux de satisfaction, taux de complétion, etc.) relatifs à ses prestations.

Le Client s’engage à retourner à Le Soleil du Tao un exemplaire signé du contrat ou de la convention. L'inscription est validée sous réserve de cette

signature et/ou de la confirmation de prise en charge par l'organisme financeur le cas échéant.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET PRIX

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (sauf exonération pour certaines actions de formation professionnelle continue).

L’inscription est validée sous réserve du paiement dans les conditions convenues. Le Soleil du Tao se réserve la possibilité d’ajourner une session de Formation ou un Bilan de Compétences et ce sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou de force majeure.

Le paiement est exigible à l’émission de la facture, selon les modalités définies au contrat/à la convention. Le Soleil du Tao peut proposer des facilités de paiement.

Pour les Bilans de Compétences financés par une personne physique (hors prise en charge totale par un financeur), le paiement n'est exigible qu'à l'expiration du délai légal de rétractation (10 jours ou 14 jours si contrat à distance/hors établissement) suivant la signature du contrat ou de la convention. Aucune somme ne sera demandée ou encaissée avant cette échéance.

En cas de non-paiement d’une échéance, Le Soleil du Tao se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés.

ARTICLE 5 : DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REPORT

5.1 Droit de Rétractation (Particuliers)

Délai légal : À compter de la date de signature du contrat, le Client personne physique dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter.
Contrats à distance : Pour les contrats conclus « à distance » ou « hors établissement », le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation).

La rétractation doit être communiquée par écrit (courrier ou email avec accusé de réception). Aucune somme ne peut être exigée du Client si celui-ci exerce son droit de rétractation.

5.2 Annulation ou Report par le Client

Toute annulation ou demande de report par le Client doit être communiquée par écrit.

Annulation : Passé le délai de rétractation, toute prestation annulée est due dans son intégralité (100% du montant), sauf si l'annulation est justifiée par un cas de force majeure et sous réserve d'un accord écrit du Soleil du Tao.
Report : En cas de demande de report par le Client (hors force majeure), une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant total de la prestation sera demandée au Client pour frais de dossier et de gestion. Si un report n’est pas possible, la prestation est considérée comme annulée et due intégralement.

5.3 Remplacement d’un Bénéficiaire (Entreprises - Applicable aux Actions de Formation)

Le Soleil du Tao offre au Client personne morale la possibilité de remplacer un Stagiaire sans facturation supplémentaire jusqu’à 3 jours ouvrés avant la session de Formation concernée. (Non applicable au Bilan de Compétences).

ARTICLE 6 : RÈGLEMENTS ET PÉNALITÉS DE RETARD

Toute prestation commencée est due en entier. Les factures sont payables à réception, sans escompte.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client professionnel de pénalités de retard. Le taux d’intérêt appliqué sera celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Le Client professionnel sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT PAR UN OPCO OU UN TIERS FINANCEUR

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO ou un autre tiers financeur dont il dépend, il lui appartient :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
De s’assurer de la bonne fin de cette demande et de l'indiquer explicitement sur le bon de commande.

Si l’Organisme de Formation n’a pas reçu l’accord de prise en charge avant le 1er jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût. En cas de non-paiement ou de prise en charge partielle par le tiers financeur, le Client sera redevable de l’intégralité du coût non couvert de la prestation.

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET RÉCLAMATIONS

8.1 Procédure de Réclamation

Le Soleil du Tao a mis en place une procédure de traitement des réclamations visant à assurer l’amélioration continue de ses prestations. Tout Client ou Bénéficiaire a la possibilité de formuler une réclamation relative à la qualité de la prestation.

La procédure de réclamation est disponible sur simple demande ou consultable sur https://www.lesoleildutao.com/reclamations. Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@lesoleildutao.com et fera l'objet d'un accusé de réception et d'un traitement dans les délais impartis.

8.2 Attribution de Compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, compte tenu de l'adresse du siège social du Soleil du Tao.

Cette clause ne s’applique pas aux litiges avec un Client non professionnel (particulier), pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

ARTICLE 9 : ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Le Soleil du Tao s’engage à respecter les principes d'accessibilité. Nous étudions au cas par cas toute demande relative à l’accueil des personnes en situation de handicap (PSH) afin de mettre en œuvre les aménagements nécessaires ou d'orienter vers une structure adaptée.

Le Bénéficiaire doit contacter le référent handicap du Soleil du Tao : Eric PLU contact@lesoleildutao.com lors de son inscription pour étudier la faisabilité et les modalités d'aménagement.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de la Formation et du Bilan restent la propriété exclusive du Soleil du Tao. Ils ne peuvent être cédés, photocopiés ou réutilisés sans l'autorisation expresse du Soleil du Tao.

ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (RGPD)

Les informations à caractère personnel communiquées au Soleil du Tao sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés. Le Client et le Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant, exerçable auprès du Soleil du Tao.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations non publiques dont Le Soleil du Tao ou le Client aura eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat sont strictement confidentielles. Cette obligation de confidentialité demeure pendant une durée de deux ans après la cessation des relations contractuelles.